Conseil d'ÉtatN° 386578ECLIFRCESSR2015 au recueil Lebon7ème / 2ème SSRMme Charline Nicolas, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD, avocatsLecture du jeudi 12 novembre 2015REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAGEM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 19 décembre 2014, 17 mars, 6 juillet, 10 septembre et 17 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAGEM demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de la société Kaufman et Broad Provence le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société gardéenne anonyme d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Kaufman et Broad Provence ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26, 27 et 28 octobre 2015, présentées par la commune de Saint-Tropez, par la société Kaufman et Broad Provence et par la société SAGEM ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés en centre-ville, le couvent, la dalle des Lices et l'ancien hôpital ; qu'à l'issue de négociations, l'offre de la société Kaufman et Broad Provence a été retenue et le maire de la commune de Saint-Tropez a été autorisé, par une délibération du conseil municipal du 2 août 2011, à signer la convention de concession avec cette société ; que cette signature est intervenue le 22 août 2011 ; que la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM, dont l'offre a été rejetée, a demandé l'annulation de la concession d'aménagement devant le tribunal administratif de Toulon, qui, par un jugement du 17 juillet 2013, a rejeté sa demande ; que saisie en appel par la SAGEM, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 27 octobre 2014, confirmé ce jugement ; que la SAGEM se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ... " ; qu'aux termes de l'article R*. 300-8 du même code " Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; que s'il a la faculté de demander à un candidat, dans le respect du principe d'égalité, de compléter son dossier afin qu'il puisse justifier de ses aptitudes, ainsi d'ailleurs que le prévoyait l'article 5 du règlement de consultation de l'opération litigieuse mis au dossier du juge du fond, il ne peut légalement sélectionner l'offre d'un candidat n'ayant pas justifié de ses capacités ; que par suite, en jugeant que le concédant pouvait sélectionner un candidat qui n'a pas justifié de ses capacités techniques et financières, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'objet de l'opération d'aménagement était la réalisation de 240 logements ; que les dossiers de demande de permis de construire nécessaires à l'opération sur le secteur du couvent, et sur la base desquels les offres devaient être élaborées, ont été établis par le cabinet d'architecture Vieillecroze, maître d'oeuvre de la commune de Saint-Tropez ; qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce même maître d'oeuvre a été le conseil de la société attributaire, y compris pendant la phase de négociation des offres au cours de laquelle des permis de construire étaient encore en instruction ; que par suite, en écartant la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats au motif que tous les candidats avaient reçu communication des permis de construire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le règlement de consultation indiquait que " le programme prévisionnel autorise la construction d'environ 240 logements répartis par moitié sur les deux sites, pour deux tiers en logements locatifs à prix maîtrisé et pour un tiers de logements en accession libre " ; que le document programme du traité de concession d'aménagement précisait, en page 6, que " l'objectif premier est de créer une offre locative située à environ 20 % en dessous du prix du marché. Il apparait un réel besoin en logements locatifs intermédiaires non réglementés, entre 10 et 13 euros/m2 hors charges. Mais également une demande à la marge pour la mise sur le marché d'une offre comprise entre 8 et 10 euros/m2 hors charges " ; que contrairement à ces prescriptions, la délibération du conseil municipal de Saint-Tropez du 2 août 2011 par laquelle il a autorisé le maire à signer la concession d'aménagement avec la société Kaufman et Broad Provence, indiquait que l'offre présentée par cette dernière prévoyait la construction de " 77 logements en PLI loyer de 11 euros/m2, 102 logements en PLS déclinaison des loyers en PLAI 20 %, PLUS 60 % et PLS 20 %, de 5 à euros/m2, 85 logements en accession libre, et 10 logements en dation " ; que si cette offre était ainsi conforme à la répartition entre le nombre de logements locatifs et le nombre de logements en accession indiquée dans le règlement de consultation, elle faisait cependant apparaître la construction de logements sociaux de types " PLAI " et " PLUS ", représentant plus de la moitié des logements locatifs, non prévus dans les documents de la consultation ; que pour de tels logements sociaux non prévus lors de la mise en concurrence, les constructeurs bénéficient d'importantes subventions publiques et de taux d'emprunt privilégiés ; qu'en outre, il ressort également des pièces du dossier soumis à la cour que l'offre retenue prévoyait une densité supplémentaire de 2 000 m2 environ sur le site de l'ancien hôpital par rapport au projet présenté dans le document programme, soit une hausse à ce titre de 10 % de la surface, ainsi que 90 places supplémentaires de parking pour un nombre initialement prévu dans les documents de la consultation de 533 ; que, par suite, en estimant que ces modifications intervenues au stade de la signature de la convention n'avaient pas modifié substantiellement l'économie du projet mis à la concurrence et n'avait pas, ainsi, porté atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, la cour, sans se prononcer explicitement sur l'argument portant sur la modification, en cours de passation, de l'objet du contrat en raison de l'augmentation de la surface hors oeuvre nette de la concession et de l'addition d'un nouveau niveau de parking, a inexactement qualifié les faits qui lui était soumis ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 octobre 2014 doit être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SAGEM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Kaufman et Broad Provence la somme de 4 000 euros au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E - Article 1er L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 octobre 2014 est annulé. Article 2 L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 La société Kaufman et Broad Provence versera à la SAGEM une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 Les conclusions présentées par la société Kaufman et Broad Provence et la commune de Saint-Tropez au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 La présente décision sera notifiée à la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la commune de Saint-Tropez, à la société Kaufman et Broad Provence et à la société Kaufman et Broad Promotion 3.
Appelsd’Offres et Consultations en cours. le 01 mars 2019. Le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 propose d’accéder directement aux avis de mises en concurrence pour des prestations de services, de fournitures et de travaux sur la plateforme de dématérialisation collaborative de la région Île-de
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Kaufman& Broad et Terreïs ont remporté l’appel d’offre du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée portant sur la cession des 3 actifs composant son siège social à Paris.
Le projet n'a rien de futuriste... Le promoteur immobilier Kaufman & Broad, l'opérateur France Telecom et l'équipementier réseaux Cisco Systems se sont associés pour construire leur "Maisonnet", avec un but précis " concevoir une maison communicante qui offre toute une palette de services autour de matériels et de technologies déjà existants sur le marché ", comme le résume Sonia Vezzoli chef de projet pour Cisco. Il s'agissait pour ces trois entreprises de montrer concrètement ce qu'Internet et la mise en réseau peuvent apporter dès aujourd'hui à l'habitat dans la vie quotidienne. L'idée a débouché sur la construction à Etiolles Essonne de "Ma Maisonnet", véritable maison de 170 m2 habitables. Cette maison qui a été ouverte au public durant trois mois pendant l'été 2001 a permis de démontrer ce que les technologies pouvaient apporter en termes de confort, de sécurité, de communication et quelles économies elles pouvaient engendrer. L'originalité de Ma Maisonnet réside dans son intranet domestique. La mise en réseau des équipements informatiques, domotiques, télécoms et électroménager permet aux habitants de piloter ces différents équipements localement et à distance via une interface Web. Cette interface Internet, véritable tableau de bord de la maison, équivaut à un site portail accessible aux seuls habitants. Depuis des terminaux mobiles ou des postes fixes, toute personne autorisée peut piloter la distribution des sources de loisirs dans toute la maison musique, vidéo, télévision, jeux, ajuster les ressources de confort dans chacune des pièces chauffage, éclairage, volets, alarmes, partager les périphériques télécoms et informatiques et accéder à sous-réseaux reliés entre euxLe pilotage à distance de cette maison autorise par exemple le réglage du chauffage et l'ouverture des volets juste avant un retour de vacances par exemple. Depuis son bureau ou depuis n'importe quel PC connecté à Internet, il est possible de s'assurer si les lumières sont bien éteintes et si l'alarme a effectivement été branchée. Une caméra disposée à l'entrée montre qui vous rend visite. Une autre, dans la chambre d'enfant, permet aux parents de surveiller leur progéniture tout en continuant leur activité. Ces informations sont accessibles même depuis le jardin grâce aux terminaux mobiles reliés au réseau domestique par une liaison domestique se décompose en quatre sous-réseaux reliés entre eux par des passerelles. Le réseau domotique utilise la technologie LonWorks d'Echelon pour faire communiquer entre eux tous les équipements de contrôle commande. Le département communication de la CIAC, spécialisée dans l'ingénierie, la conception et la maintenance de solutions tertiaires, industrielles et domotiques, a proposé un ensemble de nano-modules qui, placés derrière les interrupteurs de lumières, le moteur de la porte du garage, la serrure électrique ou la commande des volets, traduisent l'information électrique en langage sondes de température et les électrovannes de contrôle du chauffage conçues par Honeywell sont, elles aussi, connectées au réseau LonWorks. Ce qui permet d'optimiser la température dans chacune des pièces depuis l'intranet WrapL'éclairage proposé par Philips constitué d'un ensemble de gradateurs de lumière est régulé via ce réseau. Il peut être activé dans chaque pièce par l'interrupteur local, la télécommande Pronto de Philips ou via l'interface Web. La mise en place de volets roulants Somfy et leurs contrôleurs interfacés au réseau LonWorks offrent la possibilité de réguler sur place ou à distance la luminosité du salon. L'ensemble des claviers et afficheurs de commande, des détecteurs d'intrusion volumétriques et des contacts d'ouverture de la société CIAC échangent des informations via le réseau LonWorks. La traditionnelle centrale d'alarme disparaît donc au profit d'une intelligence distribuée dans les équipements qui peuvent, de plus, être pilotés localement via l'intranet domestique ou à distance via Internet. Le réseau électroménager autorise la supervision du four, du lave-vaisselle, du lave-linge et du réfrigérateur. Ces appareils électroménagers proposés par Merloni peuvent être connectés à Internet. Ils mettent en oeuvre la technologie Wrap Web Ready Appliances Protocol développée par Merloni grâce auquel ces équipements échangent des informations par le réseau électrique. Le réseau électroménager est relié à l'intranet domestique via le terminal Leonrdo. Ce moniteur de cuisine à écran tactile joue le rôle de passerelle IP/courant porteur et d'interface système lorsque celui ci est utilisé localement. Il peut se connecter à Internet via le réseau local de la maison. Les produits blancs communiquent grâce au réseau électrique avec Leonrdo qui sert de plate-forme de contrôle selon les données collectées sur place ou sur Internet. Il est même possible de mettre en marche à distance les appareils électroménagers via l'intranet domestique. Sur le réseau TCP/IP unique, peuvent circuler simultanément voix et données. Les équipements informatiques et téléphoniques partagent donc le même câblage. Les habitants de "Ma Maisonnet" disposent d'une liaison permanente à Internet. La ligne ADSL reste toujours disponible pour les appels téléphoniques. Il est possible de surfer sur le Net tout en poursuivant une conversation téléphonique. Avec un seul abonnement à Netissimo, la ligne ADSL de France Telecom, tous les postes connectés du réseau domestique peuvent accéder à Internet et aux services de l'intranet domestique. Un réseau de données sans filLes habitants disposent d'un service de téléphonie interne de Cisco. Ils peuvent accéder, depuis des téléphones à écran intégré, à des services Internet trafic routier, météo, annuaires téléphoniques, consultation d'emails... sans avoir à démarrer leur ordinateur. Des caméras Axis peuvent se connecter directement au réseau intranet. Elles assurent la surveillance en temps réel de certaines zones de la maison. Via ce réseau, les habitants peuvent également accéder à une bibliothèque multimédia qui héberge les vidéos DVD, CD Rom et les CD audio de toute la famille. Pour libérer les utilisateurs des contraintes du câblage, Ma Maisonnet propose un réseau de données sans fil. Les habitants peuvent ainsi se déplacer avec les terminaux mobiles et PC portables partout dans la maison et même dans le jardin ! Ce réseau est basé sur la technologie Aironet de Cisco Systems s'appuyant sur le standard IEEE Les cartes de communication radio au format PCMCIA enfichées dans les terminaux nomades dialoguent avec le réseau local via un point d' final, Kaufman & Broad et ses partenaires ont réussi leur pari. La faisabilité d'une telle maison n'est plus à démontrer... 67 % des visiteurs de "Ma Maisonnet" ont été séduits... Mais pour que leur rêve se concrétise, reste à surmonter un obstacle de taille un surcoût sensible de l'investissement immobilier dû à l'intégration de toutes ses technologies. YOUSSEF BELGNAOUI_______________________________________________________________________LES TECHNOLOGIES MISES EN OEUVRE? Réseau de téléphonie et informatique unique? Connexion permanente à Internet par liaison ADSL? Commande de tous les équipements domotiques Volets, chauffage, lumières, alarme via le réseau ? LonWorks? Les appareils électroménagers communiquent par courant porteur via le réseau électrique
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