🐬 Article 3 Du Code De Procédure Pénale

Délitprévu et réprimé par les articles 327, 328 et 328-2 du Code pénal. - non approbation des comptes dans le délai de six mois d'une société anonyme ou en commandite par actions. Délit prévu et réprimé par les articles 6 et 39-1 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée, et par l'article 26 du Code pénal.

Entrée en vigueur le 2 mars 2017Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite. Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est les versionsEntrée en vigueur le 2 mars 20175 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 2009[…] Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen par l'administration pénitentiaire le 12 novembre 2009, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de la personne mise en examen le 12 novembre 2009, Vu l'article 197 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, AE Y a été mis en examen pour importation de produits stupéfiants en bande organisée en récidive, transport, détention, offre ou cession, acquisition de produits stupéfiants en récidive, importation de marchandises prohibées, contrebande de marchandises prohibées. Il a été placé en détention provisoire le 9 avril 2009. Lire la suite…VéhiculeStupéfiantMarocParentsVoyageTraficMèreArgentRésineImportation2. Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2009[…] Par avis et lettres recommandées en date du 16 Novembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître DARRIGADE, Avocat, a déposé au nom de D E le 30 Novembre 2009 à 14 H 00, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. DÉCISION Lire la suite…VictimeMise en examenGaucheTireurPlombTémoinCoupsDétention provisoireOrdonnanceMandat3. Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2009[…] Maître CAUSSE a avisé la Chambre de l'Instruction de ce qu'il optait pour une assistance de la personne mise en examen au sein de l'établissement pénitentiaire. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 et 706-71 du code de procédure pénale. DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; Lire la suite…VolMise en examenVéhiculeDétention provisoireEtablissement pénitentiaireCampingPersonnesOrdonnanceReprésentation en justiceProcédure pénaleVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article706-3 du Code de procédure pénale - Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999 Arrêté du 24 octobre 2003 art. 3 Journal Officiel du 29 octobre 2003 Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2º et au 8º de l'article L. 130-4 du code de la route. Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction. Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur. Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

ArticleA37. Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur

Le cabinetHistorique Domaines d'intervention Compétences Traitement des dossiers Traitement de l’information juridique Les associésCatherine Bauer-Violas Olivia Feschotte-Desbois Fabrice Sebagh Anciens associés L'équipeJuristes L'équipe administrative À savoirLe cabinet vous informe Procédure devant le Conseil d'État Procédure devant la Cour de cassation Procédure devant le Conseil Constitutionnel Glossaire Liens utiles Contact »article 706-3 du Code de procédure pénale AccueilLe cabinet L'équipe Le cabinetHistorique Domaines d'intervention Compétences Traitement des dossiers Traitement de l’information juridique L'équipeJuristes L'équipe administrative À savoirLe cabinet vous informe Procédure devant le Conseil d'État Procédure devant la Cour de cassation Procédure devant le Conseil Constitutionnel Glossaire Liens utiles Contacts25 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret Tél 01 45 04 23 23 Fax 01 45 04 29 00 cabinet

lesdispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant

Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 V Journal Officiel du 13 juin 2003 Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 61 II Journal Officiel du 10 mars 2004 Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée Soit de l'un des documents suivants a Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; b Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. . 459 447 22 415 458 315 322 153

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